Côté légal

Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de Creadjob par un client. Les présentes conditions sont communiquées avant la commande. L’acceptation du devis ou du contrat emporte leur acceptation, sous réserve des droits légaux du client. Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment les conditions générales d’achat du client. Les règles réservées aux professionnels concernent les achats pour leur activité. Les consommateurs sont les personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Les conditions particulières acceptées complètent les présentes conditions, sans déroger aux dispositions légales impératives.

Article 2 - Références commerciales

Avec l’accord préalable du client, Creadjob peut faire figurer son nom sur sa liste de références commerciales. Toute utilisation de son logo ou d’un témoignage identifiable nécessite une autorisation distincte.

Article 3 - Offre

L’offre de prestation de Creadjob est matérialisée par un document écrit adressé au client. Cette offre n’est valable qu’en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse. Creadjob se réserve le droit de refuser toute demande de prestation pour tout motif qu'elle considère comme légitime, notamment en cas d’inadéquation entre la localisation géographique du lieu de réalisation de la prestation et sa durée.

Article 4 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations et accepté par notre société. Toute commande de prestation ne prend effet qu’à réception d’une commande ou d’une confirmation (bon de commande, lettre, courriel). Creadjob adresse en retour un email rappelant notamment la prestation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation. Pour les seuls clients professionnels, les dispositions suivantes relatives à la solvabilité et aux garanties financières s’appliquent. Toutes les commandes acceptées par Creadjob le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si Creadjob a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, Creadjob peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Creadjob aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Creadjob pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s), dans le respect des droits légaux du client. Pour une formation entreprise, une convention précise l’action commandée. Lorsqu’une personne physique suit une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation distinct est signé avant son inscription définitive et tout règlement. Les informations préalables obligatoires, dont le programme, les intervenants et leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d’évaluation, le règlement intérieur, les prix et les conséquences d’un abandon, lui sont communiquées.

Article 5 - Prix

Les prix sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix destinés aux professionnels sont indiqués hors taxes, avec la TVA applicable ou le fondement d’une exonération. Le client reçoit le prix total toutes taxes comprises et le détail des frais obligatoires. Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, pour les commandes futures, après information préalable des clients ; le prix d’une commande acceptée n’est pas modifié sans accord du client. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont indiqués dans la proposition (devis ou bon pour accord) adressée au client.

Article 6 - Facture

La facture est adressée après la réalisation de la prestation de service, sauf échéancier prévu au contrat dans le respect des règles applicables. Le certificat de réalisation de la formation est établi sur la base des prestations effectivement réalisées ; sa délivrance n’est pas conditionnée au paiement de la facture.

Article 7 - Règlement et pénalité de retard

Pour les clients professionnels, les règlements sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf échéancier particulier accepté. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le paiement s’effectue de préférence par virement bancaire. Le paiement en espèces est exclu.

En cas de retard d’un client professionnel, des pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans rappel ni mise en demeure préalable, au taux annuel de trois fois le taux de l’intérêt légal. Elles sont calculées sur le montant TTC impayé au prorata des jours de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Des frais complémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs s’ils dépassent ce montant, sous réserve des exceptions légales.

Ces pénalités professionnelles et l’indemnité de 40 euros ne s’appliquent pas aux consommateurs. Pour ces derniers, des intérêts au taux légal peuvent être dus après mise en demeure dans les conditions légales.

Pour une formation suivie à titre individuel et payée par le stagiaire, aucun règlement, y compris de frais d’inscription, n’est demandé avant l’expiration du délai de rétractation applicable. Ensuite, le premier versement demandé ne dépasse pas 30 % du prix total et le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier figurant au contrat. Pour les autres prestations vendues à un consommateur, les modalités de paiement sont fixées au contrat dans le respect des règles applicables.

Creadjob peut saisir la juridiction compétente pour demander le paiement des sommes exigibles.

Article 8 - Report - Annulation - Modification

Toute demande de report, d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit à Creadjob. Les dispositions suivantes ne font pas obstacle aux droits légaux de rétractation ni aux règles de force majeure.

Les commandes transmises à Creadjob sont irrévocables pour le client après expiration du délai légal de résiliation de 10 jours, sauf acceptation écrite de notre part.

Creadjob se réserve la possibilité de reporter une prestation à des dates ultérieures pour cause de mauvaises conditions climatiques (verglas, neige, tempête, …) indépendantes de sa volonté. Toute demande de report, d’annulation ou de modification doit être doit être faite par écrit par le client jusqu’à une date précédant de 15 jours ouvrés la date fixée pour le début de la prestation.

Passé ce délai, Creadjob facture au client en cas d’annulation par le client une indemnité forfaitaire égale à 100 % du montant total de la prestation.

En cas d’absence d’un stagiaire, sans justificatif, Creadjob se réserve le droit de facturer le client.

Formation individuelle payée par le stagiaire : celui-ci dispose de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et relève du droit de la consommation, le délai de quatorze jours applicables est respecté Creadjob programme le début de cette formation après le délai applicable et ne demande aucun versement avant son expiration.

Autres contrats consommateurs à distance ou hors établissement : le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification, par le formulaire annexé ou une déclaration claire adressée à formation@creadjob.com ou par courrier à Creadjob. Le remboursement des sommes dues intervient dans les quatorze jours de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les règles légales de computation et de prolongation du délai demeurent applicables.

Pour ces autres prestations, une exécution anticipée exige une demande expresse du consommateur, recueillie sur support durable lorsque la loi l’exige. Une rétractation après ce démarrage régulier peut donner lieu au paiement de la seule partie exécutée au prorata, dans les conditions légales. La perte du droit après exécution intégrale exige l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance expresse de cette perte. Ces accords ne sont pas déduits de la seule acceptation des CGV.

Clients professionnels : aucun délai général de rétractation de dix jours n’est prévu, sous réserve des protections légales éventuellement applicables à certains contrats hors établissement. Pour une formation annulée au moins quinze jours ouvrés avant son début, aucune indemnité n’est due. À moins de quinze et plus de cinq jours ouvrés, une indemnité de 50 % du prix de la partie annulée est due. À cinq jours ouvrés ou moins, elle est de 80 %. Les jours ouvrés désignent ici le lundi au vendredi, hors jours fériés. Une interruption ne donne lieu à facturation des prestations réalisées qu’à leur valeur contractuelle ; le barème porte sur la partie annulée. Les indemnités sont séparées des coûts pédagogiques et ne sont pas présentées comme une formation réalisée. Les clauses pénales restent soumises au pouvoir de modération du juge.

Article 9 - Nature et caractéristiques de la mission

Creadjob dispense des prestations de formation et réalise des missions de recrutement, de conseil RH et d’accompagnement. Chaque prestation est réalisée conformément aux objectifs et au périmètre définis dans la proposition. Dans le cadre de ses prestations, Creadjob est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement exprès différent.

Pour le recrutement, le devis ou la lettre de mission précise le poste, les livrables, les honoraires, leur fait générateur, l’échéancier, la durée et l’éventuelle exclusivité. Toute garantie de remplacement, clause relative à une embauche ultérieure ou indemnité de rupture doit y être expressément définie. Les conditions d’annulation de ces missions y figurent ; le barème de formation de l’article 8 ne leur est pas appliqué automatiquement. À défaut de clause particulière, les travaux commandés et réalisés sont dus à leur valeur convenue.

Le client conserve la décision d’embauche et ses obligations d’employeur. Creadjob respecte les règles de non-discrimination. Aucune rémunération directe ou indirecte n’est demandée à une personne recherchant un emploi en contrepartie du placement. Une formation ou un accompagnement distinct et librement choisi ne conditionne pas l’accès aux offres ni la présentation à un employeur.

Article 10 - Limites de mission

Dans les cas où la prestation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Creadjob contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux personnels de Creadjob et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait.

Article 11 - Confidentialité et données personnelles

Pour toutes les interventions, Creadjob et ses éventuels sous-traitants sont tenus à la confidentialité des informations reçues, sous réserve des communications nécessaires à la mission et des obligations légales. Les modalités de restitution d’un accompagnement individuel sont définies préalablement dans le respect de la confidentialité.

Creadjob traite les données nécessaires à la gestion des demandes, contrats, recrutements, formations et factures, sur les bases légales appropriées à chaque finalité. Les notices remises aux candidats, clients et stagiaires précisent les finalités, bases légales, destinataires, durées ou critères de conservation, transferts éventuels et droits. Les présentes CGV ne remplacent pas ces informations spécifiques.

Les personnes peuvent exercer, dans les conditions du RGPD, leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité auprès de commercial@creadjob.com ou de formation@creadjob.com pour la formation. Elles peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr. Les photographies, vidéos ou témoignages identifiants destinés à une diffusion font l’objet d’une autorisation distincte précisant leur usage ; le refus ne prive pas de la prestation.

Article 12 - Plan de prévention

En application de la réglementation, les dispositions doivent être prises par le client et Creadjob avant toute prestation, pour prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes organisations présentes sur un même lieu de travail. Le client assure la coordination générale des mesures de prévention lorsque la prestation a lieu sur son site. Dans le cas de risques résultant de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels, le représentant Creadjob appliquera les mesures prévues par le plan de prévention arrêté d’un commun accord avant le début des prestations. Afin de prévenir tout risque et de faciliter l’exécution de l’intervention, le client doit désigner et détacher auprès du représentant Creadjob un agent qualifié chargé de transmettre toutes informations et directives concernant les prescriptions d’hygiène, de sécurité et de premier secours (EPI, …). Cet agent qualifié est habilité par le client à diriger les manœuvres éventuelles et en assurer le commandement.

Article 13 - Sous-traitance

Creadjob s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Creadjob s’assure des compétences nécessaires et reste responsable de ses engagements contractuels envers le client. Les règles particulières imposées par un financement sont respectées.

Article 14 - Droits de propriété

Les droits de propriété intellectuelle sur les supports restent à leurs titulaires respectifs, Creadjob, intervenants ou tiers. Leur remise autorise leur utilisation personnelle ou interne pour les besoins de la prestation, sans transfert de propriété. Toute diffusion à des tiers, republication ou commercialisation nécessite l’accord écrit du titulaire des droits. Les droits sur les livrables spécifiques sont précisés dans le contrat.

Article 15 - Juridiction

Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur. Une réclamation peut être adressée à commercial@creadjob.com, à formation@creadjob.com pour la formation, ou par courrier à Creadjob. Les parties recherchent une solution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur. Les démarches amiables ne limitent pas ses autres droits ni les délais légaux de recours.

Article 16 - Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de Creadjob demeurée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont Creadjob relève, dans les conditions légales de recevabilité, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite. La médiation est facultative ; le consommateur conserve la possibilité de saisir le juge. Les litiges entre professionnels ne relèvent pas de ce dispositif.

Médiateur proposé, adhésion de Creadjob à finaliser : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Site : https://www.cm2c.net. Saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Ces coordonnées ne pourront être présentées comme celles du médiateur conventionné de Creadjob qu’après la prise d’effet de son adhésion.

Annexe Formulaire de rétractation

À compléter uniquement pour exercer un droit de rétractation applicable au contrat. Pour la rétractation de dix jours propres à la formation individuelle, envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Pour le délai de quatorze jours du consommateur, utiliser ce formulaire ou toute déclaration claire selon l’article 8.

À l’attention de Creadjob, 22 rue du Ruisselet, 51100 Reims - commercial@creadjob.com ; formation@creadjob.com pour une formation.

Je vous notifie ma rétractation du contrat relatif à la prestation indiquée ci-dessous.

 

Prestation et référence :
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Date de conclusion du contrat :
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Nom et prénom du client :
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Adresse du client :
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Courriel du client :
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Date de notification :
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Signature du client pour un envoi papier :
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